S.G Digital Media
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de S.G Digital Media dans le cadre de prestations de création graphique et digitale.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne S.G Digital Media – Micro-entreprise, représentée par Mme Windel, dont le siège social est situé au 204 avenue Ernest Subilia, Résidence Parc Azur Bâtiment B, 13600 La Ciotat, France, immatriculée sous le numéro SIREN 995 364 171.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée auprès de S.G Digital Media dans le cadre de ses activités :
Création de sites internet
Identité visuelle et logo
Supports de communication
Newsletters et présentations
S.G Digital Media se réserve le droit de modifier ses CGV, formules et tarifs à tout moment.
Toute commande ou devis signé implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La prestation comprend uniquement les éléments explicitement mentionnés dans le devis. Tout élément non mentionné est considéré comme non inclus.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Garantir les droits de propriété intellectuelle des contenus transmis
Maintenir des coordonnées valides pendant toute la durée de la prestation
Le Client est seul responsable des dysfonctionnements liés à des informations erronées ou incomplètes.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à collaborer activement.
Le Client doit :
Fournir un cahier des charges précis
Valider les étapes du projet
Régler les sommes dues dans les délais
Le Prestataire s’engage à :
Réaliser la prestation conformément au devis
Informer le Client de l’avancement
Respecter la confidentialité des informations échangées
5 – FRAIS ANNEXES
Les frais techniques nécessaires à la réalisation du projet (achat de polices, photographies, extensions, hébergement, nom de domaine, etc.) ne sont pas inclus sauf mention contraire.
Toute demande de modification importante en cours de projet fera l’objet d’un devis complémentaire.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis signé accompagné du versement d’un acompte (généralement 50 %) vaut validation de commande.
Les travaux débutent après réception :
Du devis signé
De l’acompte
Des éléments nécessaires au projet
7 – VALIDATIONS
Le Client doit valider les propositions de manière claire (email ou signature).
Sans réponse dans un délai de 15 jours, les éléments seront considérés comme validés.
Les différences de rendu entre écran et impression ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
8 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
Le solde est dû à la livraison et au plus tard 30 jours après émission de la facture.
Tout retard de paiement entraînera :
Des pénalités de retard calculées conformément au taux légal
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
9 – ACOMPTE ET ANNULATION
En cas d’annulation par le Client :
L’acompte versé reste acquis
Les travaux réalisés restent dus
Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
10 – LIEU DE TRAVAIL
Sauf accord contraire, les prestations sont réalisées à distance depuis le siège de S.G Digital Media.
Tout déplacement demandé fera l’objet d’une facturation complémentaire.
11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas de maladie, accident ou empêchement indépendant de la volonté du Prestataire, les délais pourront être ajustés sans indemnité.
12 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l’exécution du contrat sera suspendue.
13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort de Marseille seront seuls compétents, sauf résolution amiable préalable.
14 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX
Les créations demeurent la propriété de S.G Digital Media jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les fichiers sources ne sont pas transmis sauf mention spécifique dans le devis.
15 – CESSION DES DROITS
La cession des droits patrimoniaux est limitée aux usages explicitement mentionnés dans le devis.
Toute exploitation non prévue nécessite un accord écrit complémentaire.
16 – DROIT DE REPRODUCTION
Les droits de reproduction et de diffusion sont strictement limités au cadre défini contractuellement.
17 – MENTION COMMERCIALE
Sauf demande contraire du Client, S.G Digital Media peut mentionner sa signature ou crédit sur les réalisations.
18 – DROIT DE PUBLICITÉ
S.G Digital Media se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio ou supports de communication professionnelle.